Conditions Générales de Vente

Avertissement :

Certains produits proposés à la vente sur le site www.skinpulp.com sont des dispositifs médicaux de classe 2a et 3 autorisés à la vente libre sans ordonnances. 

Les injections esthétiques présentes sur le site sont réservées à l’usage exclusif des médecins habilités à en faire. La société SKINPULP n’est pas responsable d’un mésusage suite à l’outrepassement des avertissements récurrents présents sur le site.

En acceptant ces conditions générales de vente lors de la validation du panier, le client reconnaît qu’il en a été informé. 

La Société SKINPULP ne saura être tenue responsable du mauvais usage de ces produits.

SKINPULP s’efforce de fournir sur le site www.skinpulp.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenus responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.

1. Champ d’application

L’utilisation du site www.skinpulp.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.skinpulp.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes entre SKINPULP S.A.S. 167 impasse des Dahlias 34170 Castelnau le lez – aussi dénommé « le fournisseur » ci-après – et le client, qui sont conclues via le site Web du fournisseur skinpulp.com. Sauf convention contraire, l’inclusion des propres conditions du client est contredite. Toute convention contraire doit être faite par écrit.

  • Un consommateur au sens de la réglementation suivante est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
  • Un professionnel est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

2. Conclusion du contrat

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclure un contrat pour ces articles. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre pour les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail.

La condition pour une conclusion effective du contrat est toujours que le processus de paiement soit terminé au moment de l’envoi de la commande.

3. Prix et frais d’expédition

Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix définitifs et comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables. Les frais d’expédition sont ajoutés aux prix des produits indiqués. Le client reçoit une facture mentionnant la TVA.

Si la livraison est effectuée dans un pays non-membre de l’UE, des droits de douane, taxes ou frais supplémentaires peuvent être à payer par le client, non pas au fournisseur, mais aux autorités douanières ou fiscales compétentes. Les clients sont invités à vérifier les détails auprès des autorités douanières/fiscales avant de passer commande.

Toutes les options de livraison proposées sont visibles pour les clients en fonction du pays de destination et des spécificités de l’adresse client. Le délai de livraison explicité est uniquement imputable à nos partenaires transporteurs.

SKINPULP se réserve le droit d’expédier dans le délai de son choix selon le délai d’obtention de nos produits auprès des laboratoires présents sur ce site. SKINPULP se réserve le droit de procéder à des envois fractionnés.

SKINPULP ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle, vol ou dégradation du colis par le transporteur.

4. Conditions de paiement

Paiement par virement

Si vous choisissez le mode de paiement par virement, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées dans la confirmation de commande. Nous expédierons la marchandise dès réception du paiement. Afin que votre virement soit pris en compte le plus rapidement possible n’hésitez pas à prévenir le service client dès que celui-ci est effectué

PayPal

Vous pouvez payer le montant de la commande via Paypal. Payez avec ou sans compte en utilisant votre carte de crédit ou avec l’argent de votre compte Paypal.

Les frais de transaction Paypal (4%) sont répercutés sur votre commande.

Paiement par carte bancaire

Vous pouvez utiliser notre module bancaire sécurisé pour payer avec votre carte de crédit. Aucun frais de transaction n’est appliqué sur le site avec de mode de règlement.

5. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur a pris possession de la marchandise

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration claire de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise au plus vite et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours.

SKINPULP pourra demander un numéro de retour de colis pour la traçabilité des produits renvoyés.

Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises dont l’emballage a été retiré/altéré après la livraison.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels.

Remboursement

SKINPULP se réserve le droit d’effectuer un remboursement après récupération des biens et après constatation que leur état soit inchangé.

Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

Frais de Livraison

SKINPULP s’engage également à rembourser à l’acheteur les frais de livraison selon l’article en vigueur L121-20-1 du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Dans le cas d’un renvoi d’une partie uniquement de la commande, selon l’avis exprimé par la DGCCRF en novembre 2008 : les frais de port dépendant du nombre d’articles commandés (rapport poids par envoi), SKINPULP pourra effectuer un remboursement au prorata des articles renvoyés par son client.

5. Retour sous condition

Remboursement

Une décote de la valeur des marchandises retour est susceptible d’être appliquée dans le remboursement en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Frais de livraison

Dans le cas d’un retour sous condition, les frais de livraison ne sont pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.

6. Modalités de Remboursement et Renvois

En cas de perte, dommage ou produits défectueux

Sous réception de la preuve physique de la perte, de dommage ou encore de produits défectueux, SKINPULP pourra rembourser ses clients au prorata des produits concernés et/ou renvoyés.

SKINPULP se réserve le droit de différer le remboursement effectif de la commande à la réception de la preuve physique de dommages ou de défaut. Une fois reçue, nous nous engageons à rembourser la somme de la commande concernée.

SKINPULP pourra proposer le remboursement de la commande selon les conditions explicitées ou renvoyer la commande concernée avec l’accord du client.

En cas d’erreurs de commande / produits périmés

SKINPULP s’engage à rembourser la commande ou à la renvoyer dès l’obtention de la preuve physique du litige et la bonne réception du colis et des produits de la susdite commande. Nous vous rembourserons les frais de retour ainsi que la somme remboursable de la commande litigieuse.

7 Droit de rétention, réserve de propriété 

Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle. 

Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes contractuelles. De plus, ce qui suit s’applique :

Le fournisseur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. La mise en gage ou la cession en garantie n’est pas autorisée avant le transfert de propriété de la marchandise réservée.

Le client professionnel ne peut revendre la marchandise dans le cours normal des affaires qu’après règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

8 Garantie

Tous les appareils en vente sur le site sont à usage professionnel. Toute personne en faisant l’acquisition est réputée être un professionnel.

Les matériels et équipements sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre en général ou durant une autre durée contractuelle indiquée sur la fiche produit correspondante. Les accessoires ne sont pas garantis.

La garantie ne couvre pas les chocs, un mauvais déballage, une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien, l’intervention d’un tiers qualifié ou non.

La garantie cesse de plein droit si l’acheteur entreprend de sa propre initiative des travaux de remise en état ou de modification.

La date de facture tient lieu de début de garantie.

Les articles défectueux et entrant dans le cadre de la garantie devront être réexpédiés, par l’acheteur, à ses frais, à l’adresse suivante : SKINPULP S.A.S. – Service Après-Vente/Retours produits – 167, impasse des Dahlias – 34170 Castelnau le lez.

L’acheteur aura au préalable averti le Service Après-Vente aux coordonnées et horaires précisés dans la rubrique « Nous Contacter », pour obtenir un accord préalable au retour du matériel ou équipement défectueux sous garantie.

Les appareils défectueux sous garantie ne sont jamais échangés. Ils sont réparés dans les meilleurs délais.

La garantie de vendeur de SKINPULP est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de ses équipements.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

En aucun cas, il ne pourra être demandé une indemnité ou des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Les réparations hors garantie sont devisées, puis réalisées après accord de l’acheteur et payables au comptant avant la réexpédition de matériel, par SKINPULP, aux frais de l’acheteur. Leur prise en charge doit également faire l’objet d’un accord obtenu auprès du Service Après-Vente, comme décrit ci-dessus.

Seules les propres informations du fournisseur et la description du produit du fabricant sont réputées être convenues comme qualité de la marchandise, mais pas d’autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.

Le client professionnel est tenu d’examiner la marchandise immédiatement et avec le plus grand soin pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de signaler par écrit au fournisseur les défauts apparents dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Ceci s’applique également aux vices cachés découverts ultérieurement lors de leur découverte. En cas de violation de l’obligation d’examiner et de signaler les défauts, l’exercice des droits de garantie est exclu.

Dans le cas de services (formation), le prestataire a le droit de reporter les rendez-vous. Un report de date ne donne pas droit au client à une réduction du prix de la formation ou à la résiliation du contrat.

Si le client est dans l’impossibilité d’assister à une formation pour cause de report de date ou pour cause de maladie (sur présentation d’un certificat médical), le client a le droit de se réinscrire gratuitement à une formation portant le même nom de formation sur une nouvelle date disponible.

9. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SKINPULP est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes.

Nous interdisons toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de SKINPULP.

Nous considérerons comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ; si un visiteur effectue une exploitation non autorisée du site.

10. Limitations de responsabilité

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.skinpulp.com dus à l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou à l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SKINPULP ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.skinpulp.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SKINPULP se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace. Ceci pour tout contenu qui contreviendrait à la législation française et surtout à la protection des données. Le cas échéant, SKINPULP se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

11. Gestion des données personnelles

Nous protégeons vos données personnelles selon la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.skinpulp.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur www.skinpulp.com d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause SKINPULP ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.skinpulp.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.skinpulp.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Droit d’opposition et rectifications des données personnelles

Nous octroyons un droit d’accès à tout utilisateur conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela permet à cette personne de faire des rectifications et oppositions aux données personnelles le concernant. Pour cela, vous devez écrire et signer une demande. Vous devrez aussi nous joindre une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce. Vous devrez préciser l’adresse à laquelle vous aimeriez recevoir notre réponse.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site   www.skinpulp.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SKIN PULP et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site

Les dispositions de la loi de 1998 transposant la directive 96/9 de 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

12. Liens hypertextes et cookies

Le site www.skinpulp.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SKINPULP. Toutefois, SKINPULP ne peut vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité.

La navigation sur le site www.skinpulp.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie n’identifie pas l’utilisateur, mais il enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site. Elles ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

C’est ainsi que le refus d’installation d’un cookie peut donc entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies.

Refuser l’installation des cookies selon les navigateurs

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez ainsi, sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : C’est en haut de la fenêtre du navigateur, où vous pourrez ainsi cliquer sur le bouton Firefox. Seulement ensuite, vous devrez vous rendre dans l’onglet Options. Et pour finir, vous devrez cliquer sur l’onglet Vie privée.
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.skinpulp.com est soumis au droit français. Les tribunaux compétents de Montpellier ont l’attribution exclusive de juridiction sur ce document

14. Les principales lois concernées

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

15. Lexique – CGV

CGV : conditions générales de ventes

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent donc, sous quelque forme que ce soit, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ». Selon l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.